CERTIFICAT DE MESURAGE LOI CARREZ DU 18/12/1996
NOTA :
la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction d'un lot est la superficie des planchers des locaux clos et
couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures
de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
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Loi Carrez 
