Réalisation du Diagnostic de Sécurité
des installations intérieures de Gaz à usage domestique
réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation
Conformément aux directives du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère délégué à l’industrie,
En application :
Du code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-6, R.271-1 à R.271-4 et R. 134-6 à R.134.9,
De l’article 2 de l’arrêté du 02 Août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
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