Contrôle éléctricité

Réalisation du Diagnostic de Sécurité
des installations intérieures d’électricité à usage domestique
réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation

Objet

Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation.

Domaine d’application

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.

Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative.

Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.

L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles, hormis les exceptions mentionnées par la norme. L’intervention du contrôleur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

Le diagnostic est réalisé pour le compte du propriétaire ou son mandataire, à l'occasion de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation (application de l’article L. 134-7 du code de la Construction et de l’Habitation).